Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 juin 2026 — v2.0

Éditeur — IZYTHINGS, SASU au capital de 500,00 €, immatriculée au SIREN 106 000 318 (R.C.S. Bobigny), siège : CS 20008 — 145 Rue Noisy le Sec — 93260 Les Lilas. Contact : contact@izythings.com.

Services concernés — KarayCRM et toute offre SaaS ou prestation associée commercialisée par Izythings.

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de services logiciels en mode SaaS, abonnements, prestations associées, maintenance, assistance, paramétrage, formation et services complémentaires fournis par Izythings à ses clients professionnels.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sous réserve des conditions particulières figurant au bon de commande.

2. Documentation contractuelle

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante, par : le bon de commande ou devis accepté, les conditions particulières, les présentes CGV, l'annexe de traitement des données (DPA) lorsqu'elle existe, puis la documentation utilisateur.

Les brochures, démonstrations, maquettes et présentations commerciales n'ont pas de valeur contractuelle sauf reprise expresse au bon de commande.

3. Description des services

Les services peuvent comprendre un accès SaaS, des comptes utilisateurs, un environnement d'administration, des fonctionnalités modulaires, des services de paramétrage, migration, support et formation. Les caractéristiques essentielles figurent dans le bon de commande et/ou la documentation commerciale à jour.

4. Commande

Toute commande devient ferme à réception d'un devis signé, d'un bon de commande signé, ou d'une acceptation écrite non équivoque du client.

Izythings se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment risque de fraude, défaut d'informations, incompatibilité technique ou incident de paiement.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Sauf mention contraire, ils n'incluent pas les prestations non expressément listées, développements spécifiques, frais de déplacement, connecteurs tiers, coûts d'infrastructure externe, ni taxes applicables.

Izythings peut réviser ses tarifs à l'échéance de chaque période d'engagement, sous réserve d'une information préalable de 30 jours.

6. Facturation et paiement

Les abonnements SaaS sont facturés d'avance selon la périodicité indiquée au bon de commande. Les prestations ponctuelles sont facturées selon le bon de commande, à la commande, à l'avancement ou à la livraison.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

7. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour la durée indiquée au bon de commande. À défaut de mention contraire, il se renouvelle tacitement pour des périodes successives identiques.

Toute résiliation à l'échéance doit être notifiée avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours.

8. Accès et comptes

Le client est responsable des identifiants remis à ses utilisateurs, de leur confidentialité et de l'usage fait des comptes. Izythings peut suspendre un compte ou l'accès au service pour motif de sécurité, fraude, non-paiement, violation contractuelle ou usage compromettant l'intégrité de la plateforme.

9. Support et maintenance

Sauf engagement spécifique, Izythings assure une maintenance corrective et évolutive raisonnable pendant la durée de l'abonnement. Le support est fourni selon les canaux et horaires précisés au bon de commande ou dans la documentation commerciale. Aucun niveau de service (SLA) n'est dû sauf stipulation expresse.

10. Obligations du client

Le client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, à la réglementation applicable et à la documentation. Il est responsable de la légalité des contenus et données importés, de ses déclarations, de ses traitements métier et des instructions transmises à Izythings.

11. Propriété intellectuelle

Izythings demeure seule titulaire des droits sur ses logiciels, développements, interfaces, documentation, marques, éléments graphiques, bases, savoir-faire et outils. Le client bénéficie uniquement d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable pendant la durée du contrat et pour ses besoins internes professionnels.

12. Données personnelles

Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés).

Lorsque Izythings traite des données personnelles pour le compte du client, les Parties conviennent d'une annexe de sous-traitance (DPA) conforme au RGPD, fournie sur demande à contact@izythings.com.

Izythings peut traiter certaines données pour son propre compte, notamment pour la gestion de la relation commerciale, la sécurité, la facturation et l'amélioration de ses services.

13. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre Partie portées à sa connaissance dans le cadre du contrat.

14. Réversibilité et restitution

Sauf stipulation spécifique, le client peut demander avant la fin du contrat un export standard de ses données dans un format raisonnablement exploitable. Les prestations de réversibilité avancée, migration assistée ou assistance au changement de prestataire font l'objet d'une facturation distincte.

15. Garantie et responsabilité

Izythings s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

La responsabilité totale cumulée d'Izythings, tous préjudices directs confondus, est plafonnée aux sommes hors taxes effectivement versées par le client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Izythings n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données non sauvegardées, ni des défaillances imputables à des tiers ou à des services externes.

16. Force majeure

Aucune Partie ne sera tenue responsable en cas de manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

17. Résiliation

En cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.

18. Droit applicable et compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel du siège social d'Izythings, sous réserve des règles d'ordre public applicables.